Selon la Loi, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit de mutation est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant la facturation.
Le droit de propriété d’un bien est transféré lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de la publicité foncière, comme dans les cas suivants :
La taxe de transfert de propriété est appliquée à tous les transferts de propriété. C’est l’acquéreur du bien qui doit payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont tenus solidairement responsables du paiement du droit de mutation.
Le droit de mutation est calculé sur le plus élevé des trois montants suivants :
Lorsqu’un bien constitue une inscription individuelle au rôle d’évaluation, sa valeur marchande est la valeur inscrite au rôle (évaluation municipale) multipliée par le facteur comparatif, à la date du transfert.
Pour le calcul des droits de mutation immobilière, un facteur comparatif est déterminé chaque année et permet d’uniformiser toutes les évaluations inscrites au rôle en vigueur. Il est établi chaque année par l’assesseur de la Ville et approuvé par le gouvernement.
Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :
Prenons donc l’exemple d’une propriété achetée pour 850 000 $, dont l’évaluation au rôle est de 1 082 569 $ et le montant stipulé de la contrepartie, de 850 000 $.
La valeur marchande en 2026 : 1 082 569 $ X 1,06= 1 147 523,14 $
La base d’imposition correspond au montant le plus élevé parmi :
Donc, la base d’imposition la plus élevée est de 1 147 523,14 $. Le montant du droit de mutation est de 25 036,19 $, selon le calcul ci-dessous :
Dans certains cas seulement, il peut avoir exonération du paiement du droit de mutation. Pour en bénéficier, le notaire doit l’inscrire à la réquisition de l’acte de vente. La Ville de Saint-Lambert, dans certains cas, peut demander les documents justifiant l’exonération. Néanmoins, même si la transaction est exonérée, il peut avoir un frais supplétif à payer.
Les principales situations justifiant une exonération :
Qu'est-ce que la divulgation volontaire des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier?
Les acquéreurs d’immeubles, dont le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier, ont l’obligation de faire parvenir à la Ville de Saint-Lambert dans les 90 jours suivant la transaction, le formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier dûment rempli, ainsi que tout document demandé à l’appui de la divulgation. La Ville de Saint-Lambert émettra alors une facture de droits de mutation.
Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.
Qu'est-ce que la divulgation volontaire applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite?
Lorsqu’une exonération des droits de mutation a été accordée en vertu de l’article 19, mais qu’il y a cessation de la possession d’au moins 90 % des actions ayant plein droit de vote, vous devez dans les 90 jours remplir et transmettre à la Ville de Saint-Lambert le formulaire Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.
L’omission de se conformer à cette obligation pourrait entrainer l’imposition par Revenu Québec de la facturation d’un droit supplétif de 150 % du droit de mutation.
Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne INFO-TAXES au 450 672-4444 ou à finances@saint-lambert.ca.
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