Fournisseurs

Pour se conformer aux dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier la liste des contrats d’une valeur d’au moins 25 000 $ conclus à compter du 1er avril 2011. Cette liste est mise à jour au minimum une fois par mois. Les renseignements contenus dans cette liste demeureront publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication du montant de la dépense totale et finale pour l’exécution du contrat.

Cette liste peut être consultée sur le site Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Octroi de contrats de plus de 2 000 $ avec un même fournisseur totalisant plus de 25 000 $

Pour se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi sur les cités et villes, les municipalités sont dans l’obligation de publier sur leur site Internet au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Cette liste mentionne, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Ce règlement est adopté conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, qui mentionne que « toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle ».

Adopté par le conseil municipal le 20 février 2019, le Règlement sur la gestion contractuelle remplace la Politique de gestion contractuelle de la ville qui avait été adoptée le 20 décembre 2010. Il vise à assurer de la transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la Ville. Ainsi, la Ville instaure par son règlement des mesures visant à :

• Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
• Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• Favoriser la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public.

Ce règlement prévoit aussi les règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil obligeant à l’appel d’offres public, pouvant varier selon des catégories de contrats déterminées.

Le tout, afin de promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

Selon la Loi, tout règlement municipal concernant la gestion contractuelle, notamment la délégation de pouvoir, doit être rendu accessible. À ce titre, vous pouvez consulter le règlement suivant :

• Règlement en matière de règles de contrôle et de suivi budgétaires et de délégation de pouvoir d’autoriser des dépenses (2022-207) et modification au règlement (2024-207-1) : Comme son titre l’indique, ce règlement a pour objet de déléguer à des fonctionnaires et employés de la ville le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la ville. Le règlement établit la nature des dépenses qui peuvent ainsi être autorisées et fixe les montants maximums de ces délégations.